11.L’application du présent règlement relève du Service du développement économique, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
L’application du présent règlement relève de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement responsable de la délivrance du permis de construction, lorsque les travaux sont effectués en front d’une rue existante ou sur un lot bordé par un réseau aérien.
11.L’application du présent règlement relève du directeur du Service du développement économique, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
L’application du présent règlement relève du directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement responsable de la délivrance du permis de lotissement ou de construction, lorsque les travaux sont effectués en front d’une rue existante.
